CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE
A effet au 1er janvier 2022
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont réservées aux consommateurs (ci-après dénommés le(s) « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site, à savoir des billets sous forme de e-tickets, et sont systématiquement et préalablement portées à la connaissance de chaque Client qui doit les accepter avant de valider sa commande sur le site https://vrankenpommery.tickeasy.com/fr-FR/accueil (ci-après dénommé le « Site »). En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le Site est également accessible grâce à un lien hypertexte figurant sur la page « Visites » du site internet du groupe Vranken-Pommery Monopole : www.vrankenpommery.com
Ces CGV sont susceptibles de modifications à tout moment. Les CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Vranken Hospitality constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 Identification de l’auteur de l’offre
VRANKEN HOSPITALITY est une Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Villa Demoiselle – 56 Boulevard Henry Vasnier - 51100 Reims, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 891 453 656, SIRET : 891 453 656 00011, N° de TVA intracommunautaire est le FR 73 891 453 656 (ci-après « Vranken Hospitality »).
1.2 Service Visites
Pour toute demande concernant l’utilisation du Site, les prestations liées aux billets, leurs conditions d’utilisation ainsi que leurs modalités de commande et/ou de délivrance, Vranken Hospitality met à la disposition du Client un service clientèle (le « Services Visites ») du Lundi au Jeudi et le Dimanche de 10h00 à 18h00 et le Vendredi et Samedi de 10h00 à 19h00 (à l’exception du 25/12, et du 01/01 au 03/01, et des jours fériés) pour les visites du Domaine Pommery et du Jeudi au Dimanche de 10h00 à 17h00 (à l’exception du 25/12, et du 01/01 au 03/01, et des jours fériés) pour les Visites de la Villa Demoiselle, que le Client peut joindre de plusieurs manières :
- Par téléphone : 03.26.61.62.56
- Par courrier : VRANKEN HOSPITALITY– Service Visites – 5, place du Général Gouraud – 51100 Reims.
- Par mail : visitepommery@vrankenhospitality.fr
1.3 Qualités nécessaires du Client
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, formalisé par l’acceptation des CGV et la validation de sa commande, et n’être sujet à aucune interdiction pour ce faire, notamment relative à la consommation des boissons alcoolisées, et ce, en vertu de toute loi applicable et notamment le code de la Santé Publique.
ARTICLE 2. COMMANDE – BILLETS
Seuls des billets individuels sont proposés à la vente en ligne sur le Site (ci-après dénommés les « E-tickets »). Les Clients souhaitant bénéficier des tarifs pour des « visites à la carte » (visites pour lesquelles un guide est attribué et pouvant inclure des prestations supplémentaires en sus de celles prévues sur le Site) devront contacter le Service Visites de Vranken Hospitality dont les coordonnées sont indiquées au 1.2 de l’article 1 ci-dessus. Le nombre total de E-tickets cumulé par achat est limité au nombre de places disponibles, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque visite et prestations.
Le Client doit, avant toute commande, s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour acheter et imprimer le(s) E-ticket(s) : un ordinateur possédant un navigateur internet (capable de lire un fichier PDF) et/ou un smartphone, relié à une imprimante. La saisie d’informations personnelles sur le Site est préalable et obligatoire pour pouvoir bénéficier des services de vente en ligne d’E-tickets de Vranken Hospitality. Les champs du formulaire suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, Vranken Hospitality ne pourra pas prendre en compte la commande. Pour valider une commande, chaque Client devra s’être identifié après avoir préalablement saisie ses informations personnelles (ci-après dénommé le « Vos informations personnelles »). Tant que le paiement n’a pas été enregistré, il est possible de modifier le contenu de la commande en cliquant sur « Voir/Modifier le panier ». Le Client validera la commande en cliquant sur le bouton « Valider » après avoir vérifié dans son « Panier » son contenu et l’avoir modifié, le cas échéant. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les choix effectués correspondent à son souhait et que les coordonnées qu’il a communiquées sont correctes. Après avoir validé le contenu de sa commande par un premier « clic », le Client la confirmera définitivement en ayant préalablement accepté les présentes CGV. Le paiement sera alors formalisé par un deuxième « clic » et la commande n’est définitive qu’après enregistrement de ce paiement. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1316-4 du Code civil. A compter de celui-ci, la commande est considérée comme irrévocable pour le Client et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Après confirmation du paiement, un accusé de réception de la commande ainsi qu’un récapitulatif du contenu de celle-ci et de son prix est communiqué au Client par e-mail. Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, l’achat d’un E-ticket, prestation de loisir, ne fait pas l’objet du droit légal de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du même Code. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par Vranken Hospitality de l'intégralité du prix.
Les E-tickets sont disponibles dès la confirmation de leur paiement par courriel à l’adresse email fournie par le Client lors de la commande sur le Site. Les E-tickets sont valables pour un lieu (les Caves du Domaine Pommery ou la Villa Demoiselle), un jour, un créneau horaire de visite précis et une langue de présentation par le guide, choisis par le Client en fonction des disponibilités indiquées sur le Site. Les E-tickets doivent être conservés par le Client tout au long de sa visite et présentés à première demande du personnel de Vranken Hospitality aussi bien avant, pendant ou à l’issue de la visite concernée, notamment pour lui permettre identifier le type de dégustation commandé par le Client et qui lui sera éventuellement proposée à l’issue de la visite, selon le type de E-tickets acheté.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site. Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par Vranken Hospitality. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du/des enfant(s), celui-ci est déterminé en considération de l’âge du/des enfant(s) à la date de la visite indiquée sur le E-ticket acheté. Un justificatif de la date de naissance des enfants peut être demandé avant ou pendant la visite. A défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est applicable d’office, ce que le Client comprend et accepte.
ARTICLE 4. PAIEMENT EN LIGNE
Le paiement du prix des E-tickets s’effectue en ligne, comptant en Euros et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement sécurisé. Après enregistrement du paiement, Vranken Hospitality adresse au Client un email de confirmation. Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux e-Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard, CB sont acceptées). Le règlement du prix par l'intermédiaire du Site s'effectue directement auprès de Vranken Hospitality, par utilisation du numéro de carte bancaire du Client au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction, après le « double clic ». Le débit est indépendant de l’impression des E-tickets. Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le Client, à l'issue de la transaction, sur l’adresse email fournie par le Client lors de sa commande sur le Site. En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée et le Client en est averti. Par ailleurs, le Client garantit à Vranken Hospitality qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande et du paiement.
ARTICLE 5. SECURISATION DES PAIEMENTS
Vranken Hospitality a confié la mise en place de son serveur monétique à IREC, qui a lui-même confié au prestataire spécialisé PAYZEN la sécurisation des paiements en ligne. Vranken Hospitality garantit aux Clients la totale confidentialité de leurs informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL (Secure Sockets Layer), qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de chaque paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Vranken Hospitality utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution PPPS fournie par la société PAYZEN. Vranken Hospitality garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration conforme à la législation en vigueur.
ARTICLE 6. BILLETERIE EN TEMPS REEL
6.1 Disponibilité
Tous les achats d’E-tickets des Clients sont effectués en temps réel sur le Site. Dans ce cadre, le Site informe le Client en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de sa commande en fonction de la catégorie, du créneau horaire, du jour, de la langue et du type de prestations choisis. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories de visites demandées, le serveur propose automatiquement au Client les visites similaires restantes dans les autres catégories.
6.2 Réservation en cours
Lors de la réservation par le Client, l’onglet "Panier" permet au Client de vérifier que les E-tickets qui lui sont attribuées correspondent bien à son souhait. En effet, dans le cas où le nombre de E-tickets souhaité serait supérieur au nombre de E-tickets restants dans la catégorie choisie, le Client sera automatiquement redirigé vers la liste des visites disponibles à la date sélectionnée.
ARTICLE 7. OBTENTION DES BILLETS
7.1 Les E-tickets
Les E-tickets achetés par le Client sur le Site doivent être directement imprimés par celui-ci via son propre matériel au plus tard le jour même de la visite et avant le début de celle-ci. Le E-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso le cas échéant, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser, ou s’il est présenté depuis un smartphone permettant qu’il soit scanné. Aucun autre support n’est accepté. Les E-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les E-tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le Client doit imprimer à nouveau son E-ticket afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Vranken Hospitality décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du E-ticket.
7.2 Utilisation et validité des E-tickets
Chaque E-ticket est personnel et incessible et est muni d’un code-barres permettant l’accès à la visite concernée à un seul Client. Chaque E-ticket est uniquement valable pour le lieu, la date, l’heure, la langue de la visite et le type de prestations achetés et précisés sur chaque E-ticket. Dans les autres cas, le E-ticket ne sera pas valable. Le Client doit le conserver pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de la visite. L’accès au lieu de la visite n’est pas garanti après l’heure de début de la visite et ne donne droit à aucun remboursement, ce que le Client comprend et accepte. Aucun duplicata de E-ticket ne sera délivré, et ce, pour quelque raison que ce soit.
7.3 Indivisibilité des prestations offertes par le E-ticket
Chaque E-ticket acheté ouvre droit à une visite et à une dégustation de Champagne sans que le Client ne puisse exiger une réduction du prix, un remboursement ou un quelconque avantage (ex : avoir) ou indemnité dans le cas où il n’aurait pas consommé une partie des prestations, et ce, pour quelque motif que ce soit. Ainsi, et notamment en ce qui concerne les enfants, les femmes enceintes, et plus généralement les personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas consommer de Champagne, un jus de fruit pourra être proposé en lieu et place de la boisson alcoolisée. Le Client s’engage d’ores et déjà à n’élever aucune contestation à cet égard et à ne réclamer aucune réduction de prix, aucun remboursement ou un quelconque avantage ou indemnité du fait de la non-consommation de Champagne dont le prix est inclus dans le E-ticket acheté. Il est par ailleurs précisé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et qu’il doit être consommé avec modération. Le Client est donc invité à la prudence et à faire preuve de responsabilité dans le cas où celui-ci ferait usage d’un véhicule à moteur à l’issue de la dégustation. Il est clairement entendu que Vranken Hospitality ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
ARTICLE 8. ACCES AUX VISITES – CONTROLE DES E-TICKETS
8.1 Accès aux visites
Le jour de la visite, et afin d’accéder au lieu du déroulement de celle-ci, le Client doit présenter le code-barres du E-ticket directement au SCAN des portes automatiques et ce, au moins quinze (15) minutes avant le début de celle-ci.
Toute personne qui se présente sans son E-ticket au guichet de l’accueil des Services Visites, et ce, pour quelque raison que ce soit, pourra être invitée, à la discrétion du Service Visites, à emprunter la file réservée aux visiteurs non munis de E-tickets et devra, pour accéder aux visites, acquitter les droits affichés au guichet de l’accueil. En cas de refus du Client de ce faire, celui-ci ne pourra bénéficier des prestations ainsi proposés. En tout état de cause, le Client ne saurait prétendre à aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit en cas de refus de la part du Service Visites de le laisser bénéficier des visites pour cause de non-présentation de E-ticket, ou de refus du Client d’acquitter les droits affichés au guichet de l’accueil tel que cela pourrait lui être proposé par le Services Visites en cas de non présentation du E-ticket par le Client. Les Clients ayant acquis des E-tickets à tarif réduit (visite gratuite pour les enfants de moins de dix (10) ans, tarifs réduits pour les dix (10) à dix-huit (18) ans) devront présenter sur place, le jour de la visite, le justificatif de leur droit de réduction. A défaut, un supplément, correspondant à la différence entre le prix du E-ticket plein tarif et celui à tarif réduit, pourra leur être facturé, contre quittance. Le personnel de Vranken Hospitality se réserve le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule la visite. Le Client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Permis de conduire, Titre de séjour ou encore Carte de résident).
8.2 Utilisation frauduleuse – perte – vol des E-tickets
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un E-ticket de quelque manière que ce soit. Un E-ticket reproduit n’a aucune valeur et ne procurera aucun avantage au titre des présentes. Seule la première personne présentant le E-ticket ou sa reproduction dans le cas où celle-ci n’aura pas été décelée par le personnel de Vranken Hospitality de bonne foi, sera admise à accéder au lieu où se déroulera la visite. Cette personne est présumée être le titulaire légitime du E-ticket. La personne qui a reproduit le E-ticket et/ou l'utilisateur de la copie du E-ticket sont passibles de poursuites pénales. Le personnel de Vranken Hospitality peut refuser l'accès au lieu où se déroule la visite s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un E-ticket sont en circulation et qu'un accès au lieu de la visite a déjà été accordé au porteur d'une de ces impressions ou reproductions. Vranken Hospitality n'est notamment pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du E-ticket, ni d’en vérifier l'authenticité dans la mesure où la copie du E-ticket ne peut être détectée de manière certaine. Si la personne détentrice d'un E-ticket se voit refuser l'accès au lieu où se déroule la visite pour les motifs légitimes évoqués ci-avant, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé ni à aucune autre indemnité, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, le Client demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses E-tickets et Vranken Hospitality décline toute responsabilité à ce titre.
ARTICLE 9. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA VISITE – REMBOURSEMENT
Les E-tickets ne seront ni repris, ni modifiés, ni échangés, ni remboursés, sauf dans les cas limitativement énoncés au présent article.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, l’achat d’un E-ticket, ainsi que les prestations y sont liées, prestation de loisir, ne fait pas l’objet du droit légal de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du même Code, ce que le Client reconnaît.
Vranken Hospitality pourra modifier et/ou annuler tout ou partie des prestations achetées en ligne sur le Site dans les conditions figurant au présent article. Dans ce cas, le Client en sera informé en temps utile et se verra proposer d’autres prestations d’une qualité et d’un prix équivalents à celles annulées par Vranken Hospitality. En cas de refus exprès du Client, celui-ci pourra obtenir le remboursement de ses E-tickets annulés par Vranken Hospitality, sur demande adressée par courriel et confirmée par lettre simple au Service Visites à l’adresse indiquée au 1.2 de l’article 1. Ce remboursement sera en tout état de cause effectué au plus tard dans les trente (30) jours du paiement par le Client des E-tickets annulés par Vranken Hospitality. Le Client accepte, dans cette hypothèse, que le Service Visites de Vranken Hospitality, puisse utiliser les coordonnées saisies par lui lors de sa commande sur le Site, pour le contacter, notamment en vue de l’informer de cette modification et/ou annulation et de lui proposer le cas échant une nouvelle visite.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 221-15 du Code de la consommation, en cas d’annulation par Vranken Hospitality d’une visite en raison d’un cas de Force Majeure (incluant notamment les cas de grèves, lock-out, conditions climatiques exceptionnelles, conflits civils, état de guerre, décision législative ou règlementaire résultant d’une crise sanitaire, pandémie…) telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, tel qu’au titre de ce contrat le sont notamment une pandémie, épidémie, et plus généralement toutes les mesures prises par une autorité compétente dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, la responsabilité de Vranken Hospitality ne pourra être engagée. Vranken Hospitality pourra, dans la mesure du possible, proposer au Client d’autres prestations d’une qualité et d’un prix équivalents à celles annulées suite à l’un des évènements susvisés. En cas de refus exprès du Client, Vranken Hospitality pourra procéder au remboursement des prestations dont l’exécution a été empêchée au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’annulation de la visite.
En cas d'annulation de la visite par le Client, toutes les sommes que celui-ci aura versées à Vranken Hospitality resteront acquises à Vranken Hospitality, sans préjudice des dommages-intérêts que cette dernière pourrait réclamer du fait du préjudice subi par l'annulation.
Toute visite interrompue ou abrégée ou toute prestation non-consommée du fait ou de la faute du Client n’ouvre droit à aucun remboursement du E-ticket y relatif.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DES PARTIES
Vranken Hospitality s'engage à exécuter la Commande payée par le Client, sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 9 ci-dessus et du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations en vertu des présentes.
Le Client s'engage à respecter toute consigne communiquée par le personnel de Vranken Hospitality concernant l'organisation et le déroulement de la visite. Plus généralement, le Client se conformera aux règles communiquées par le personnel de Vranken Hospitality ou affichées tant qu’il se trouvera dans l’enceinte de Vranken Hospitality. Plus généralement, le Client devra se conformer au Règlement Intérieur du lieu des visites lorsqu’il se trouve dans l’enceinte de l’établissement de Vranken Hospitality. A ce titre, il est strictement interdit au Client de descendre en Caves, ou plus généralement, de se rendre dans les lieux de la visite sans y avoir été invité et, sauf en cas de billet prévoyant une visite libre des lieux de visites, sans être accompagné par un guide. Le Client s’engage à remettre son E-Ticket au guide et/ou au personnel habilité avant le début de chaque visite. A défaut, la visite pourra lui être refusée sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, lorsque le Client a choisi une visite guidée, il doit impérativement rester dans le groupe de visite et ce durant toute la durée de la visite. Le personnel de Vranken Hospitality se réserve le droit de refuser l’accès aux visites et plus généralement, à l’enceinte de Vranken Hospitality, à toute personne jugée susceptible de présenter un danger pour elle-même ou pour les autres, ainsi que pour les biens de Vranken Hospitality ou des tiers, y compris pour une personne refusant d’appliquer le règlement intérieur des lieux de visites ou le protocole sanitaire mis en place.
En cas d’incident, d’accident, d’évènement grave entraînant ou non l’évacuation du lieu des visites et plus largement, du site de Vranken Hospitality, le Client s’engage à scrupuleusement se conformer aux instructions données par le guide ou par tout préposé habilité de Vranken Hospitality ayant reçu la formation nécessaire à cet effet.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE – GARANTIE
11.1 Responsabilité des Clients
Le Client doit vérifier le(s) E-ticket(s) et la confirmation de l’achat en ligne.
Il est seul responsable de l’utilisation faite par lui-même, ses proches et par les tiers des E-tickets vendus. La visite des enfants mineurs se fait sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou accompagnateurs.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer de par son fait, sa faute, son imprudence ou sa négligence, à l'occasion de sa présence dans l’enceinte de l’établissement de Vranken Hospitality, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle et/ou des biens meubles ou immeubles de Vranken Hospitality.
11.2 Responsabilité Civile Professionnelle de Vranken Hospitality
La responsabilité de Vranken Hospitality ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques. Vranken Hospitality peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de Force Majeure ou de cas fortuit.
Vranken Hospitality décline toute responsabilité pour tous dommages subis par le Client du fait de son imprudence, négligence ou faute. Vranken Hospitality ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du/des E-ticket(s), ou de sa/leur utilisation frauduleuse, ainsi que l’usurpation de l’adresse email fournie lors de la commande par le Client et/ou de l’utilisation frauduleuse de son cette adresse mail. Vranken Hospitality décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client en cas de vol des objets ou matériels apportés par lui, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet par Vranken Hospitality. Conformément à l’article L. 221-15 alinéa 1 du Code de la consommation, Vranken Hospitality est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
11.3 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Vranken Hospitality
Vranken Hospitality est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AXA FRANCE IARD (sis 313, Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex), contrat n° 178438421403. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à Vranken Hospitality en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses Clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Vranken Hospitality se réserve le droit de modifier ou d’annuler, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, tout ou partie des prestations de services achetées par le Client sur le Site, si des évènements de Force Majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grève, lock-out, incendie, dégâts des eaux, intempéries et conditions climatiques exceptionnelles ou tous autres évènements naturels, impossibilité d’accès, pandémie, épidémie, attentats, émeutes ou insurrection, décision émanant d’une autorité compétente ayant des répercussions sur la prestation de services, etc. Dans une telle hypothèse, Vranken Hospitality pourra proposer une nouvelle visite, ou procéder au remboursement du Client, tel que cela est précisé au paragraphe 3 de l’article 9 sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité ou compensation que ce soit au bénéfice du Client.
ARTICLE 13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE / DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données relatives aux Clients et divulguées par eux à l’occasion de l’achat en ligne des E-tickets et/ou de l’ouverture d’un Compte sur le Site sont soumis à un traitement automatisé, afin de pouvoir assurer le traitement de la demande du Client et la gestion commerciale de Vranken Hospitality. Les données personnelles communiquées par le Client permettent à Vranken Hospitality de mener à bien la transaction relative à l’achat des E-tickets et, plus généralement, sont nécessaires à la fourniture des services via le Site. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent au Client d'effectuer plus rapidement ses transactions futures. Elles permettent également à Vranken Hospitality d’éventuellement contacter le Client, le cas échéant, en cas d'annulation ou de modification de tout ou partie des prestations(s) effectivement payées par le Client.
Ces informations et données sont conservées dans un compte qui est personnel au Client pour une durée maximale de 3 ans, et seront, si nécessaire, utilisées par le Service Visites. Le fait de passer commande sur le Site implique acceptation par le Client de la conservation, par Vranken Hospitality, de ses données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, mais aussi de la nouvelle réglementation RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données, du droit de définir des directives relatives à leur sort après leur décès, du droit de choisir d’en limiter l’usage ou de s’opposer à leur traitement. Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Par conséquent, pour toute demande y afférente, le Client doit contacter le Service Visites dont les coordonnées figurent à l’article 2 ci-avant, par courrier simple ou par courriel en contactant rgpd@vrankenhospitality.fr, en indiquant ses nom, prénom, adresse et le cas échéant, sa référence Client. Le courrier doit être signé et accompagné d’une copie d’une pièce d’identité portant la signature du Client.
Les informations et données personnelles des Clients pourront être utilisées à des fins de prospection, par Vranken Hospitality et/ou ses partenaires, ce que le client accepte expressément. Les Clients peuvent à tout moment modifier, via l’option « désinscrire » dans les courriels de prospection ou via un mail à l’adresse rgpd@vrankenhospitality.fr indiquant leur accord ou le retrait de celui-ci, accompagné d’une photographie d’un document d’identité, leur choix de recevoir ou de ne pas recevoir ces offres. L’archivage des commandes et des justificatifs de règlement sous forme de registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Vranken Hospitality, le cas échéant, est effectué sur un support fiable et irréversible, constituant une copie fidèle et durable au sens de l’article 1379 du Code civil.
Le fait de passer commande sur le Site implique également à ce que Vranken Hospitality puisse collecter des données concernant l'utilisation du Site au moyen de « cookies » (fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client) afin de mieux comprendre les attentes du Client et d'améliorer le fonctionnement du Site. Si le Client ne souhaite plus que des cookies soient installés sur son ordinateur, il peut se reporter à la section « cookies» de son navigateur Web afin de modifier les préférences de son navigateur et d’interdire l’installation par le Site de « cookies ».
Vranken Hospitality peut être amené à demander au Client par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, notamment en fonction du montant de la commande et de l'existence de l'adresse de l'acheteur, ce que le Client comprend et accepte.
En cas de réclamation ou de difficulté dans la gestion de ces données personnelles, le Client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations à ce sujet sur le site www.cnil.fr).
ARTICLE 14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de Vranken Hospitality et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle appartenant à Vranken Hospitality, des sociétés de son Groupe, ainsi que des tiers dont les œuvres et créations peuvent être exposés sur les lieux de visite. Par conséquent, le Client s’interdit d’y porter atteinte de quelque nature que ce soit.
Il est par ailleurs précisé que l’utilisation d’appareils photos et/ou caméras vidéos et/ou Smartphones pour la capture et l’enregistrement d’images, de vidéos ou de sons dans l’enceinte de l’établissement de Vranken Hospitality est tolérée dans le cadre des visites, à l’exclusion de la cuverie et du site de production, sous réserve que le Client limite l’utilisation de ces photos, vidéos ou sons à un usage privé et strictement non collectif ce qu’il comprend et accepte. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas les diffuser hors du cadre strictement privé et garantit Vranken Hospitality en conséquence. En cas de diffusion des images, vidéos et sons capturés et enregistrés par le Client, qu’elle soit ou non le fait de ce dernier, celui-ci pourra voir sa responsabilité engagée par Vranken Hospitality et/ou par le titulaire des droits de propriété intellectuelle ayant subi un préjudice du fait de cette diffusion.
ARTICLE 15. RECLAMATIONS
Le Client est invité à formuler toute réclamation par écrit, et dans la mesure du possible, dans les quinze (15) jours suivant la date de la visite à Vranken Hospitality – Service Visites – 5, place Général Gouraud - 51100 Reims, et ce, afin d’en faciliter le traitement. Les copies des justificatifs de visite doivent être fournies avec la réclamation en vue d’éviter toute contestation.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les ventes d’E-tickets effectuées sur le Site ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français pour toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, à l’exclusion de tout autre droit ou convention.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable auprès du Service Visites, les différends pourront être portés devant les Tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou de l’exécution de la prestation de services, conformément aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de la procédure civile.
ARTICLE 17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes comprises et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ;
- les modalités de paiement, d'exécution et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat, les conditions de rétractation et de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Vranken Hospitality.
CHARTE DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
1. Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le https://vrankenpommery.tickeasy.com (ci-après, le « Site ») est opéré par la société VRANKEN HOSPITALITY est une Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Villa Demoiselle – 56 Boulevard Henry Vasnier - 51100 Reims, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 891 453 656, SIRET : 891 453 656 00011, N° de TVA intracommunautaire est le FR 73 891 453 656 (ci-après « Vranken Hospitality »), (ci-après, la « Société » ou « nous ») ayant la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles y compris la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 (modifiée).
2. Données traitées, fondements et finalités du traitement
Les données personnelles vous concernant collectées et traitées (ci-après, vos « Données ») sont principalement, selon les services du Site utilisés, vos choix et le paramétrage de votre terminal (notamment par rapport aux cookies, traceurs et autres technologies de traçage) : vos nom, prénom, adresse email, date de naissance, adresse postale, lieu de résidence, numéro de téléphone, vos préférences et centres d’intérêts, vos logs de connexion (par exemple l’adresse IP), votre nationalité (lorsque des réglementations spécifiques le requiert), ainsi que les informations que vous nous communiquez lorsque vous nous contactez. Ces Données sont collectées sur la base légale de de l’intérêt légitime de la société.
Ainsi, vos Données sont collectées aux fins de :
- L’établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site.
- L’envoi vers les adresses mails des Utilisateurs des réponses, d’informations diverses, ou annonces provenant de la Société ou de ses partenaires,
- La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par la Société,
- La gestion commerciale, administrative et comptable des Prestations sélectionnées par le biais du Site,
prévenir des fraudes.
Lorsque vous utilisez notre Site ou nos applications, il est nécessaire que vous acceptiez cette Charte et la manière dont nous utilisons vos Données pour réaliser notre travail correctement.
Nous espérons que vous compreniez cela. Si hélas, ce n’est pas le cas, nous vous prions de ne pas utiliser notre Site ou nos applications.
Nous pouvons être amenés à mettre à jour cette Charte de temps en temps, sans préavis.
3. Destinataires des Données
La Société s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos Données, effectués à partir du Site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des Données).
Les Données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le Site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Société de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Société, vous pouvez contacter cette dernière.
Vos Données ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve (i) des sous-traitants éventuels pour des raisons exclusivement techniques ou logistiques, tels que prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, etc.) et (ii) de toute restructuration de notre Société, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation.
Enfin, la Société pourra être amenée à communiquer à des tiers vos Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.
4. Transferts de données à l’étranger
Les destinataires de vos Données peuvent se situer à l’étranger, y compris en dehors de l’Espace Economique Européen. Tout transfert de vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen est effectué moyennant des garanties appropriées, notamment contractuelles, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
5. Vos droits
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier la Société pour conserver vos Données. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment nous demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements.
Vous disposez également du droit de nous donner des instructions spécifiques concernant le sort de vos Données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un courrier à l’adresse du siège social de la Société ou un email à l’adresse suivante : rgpd@vrankenhospitality.fr
6. Durée de conservation de vos Données
Les Données vous concernant, collectées et traitées dans le cadre de la rubrique « Nous contacter » ou autre rubrique similaire, ne seront conservées que pour la durée du traitement de votre demande. Elles seront ensuite détruites.
Les Données utilisées à des fins d’envoi de communications relatives aux offres, actualités et évènements de la Société seront conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou de votre dernier contact avec la Société. Au terme de ce délai, la Société pourra reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des communications relatives aux offres, actualités et évènements de la Société. Vos Données seront en outre détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de votre demande de désinscription.
Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de votre accord, dans le cadre des cookies, traceurs et autres technologies de traçage mis en place sur notre Site, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas treize (13) mois. Pour plus de détails, voir la rubrique cookies ci-dessous.
7. Cookies
7.1 Cookies – de quoi s’agit-il ?
Un « cookie » est un bout d’information, tel qu’un tag, qui est stocké sur votre ordinateur, tablette ou téléphone quand vous visitez un site web. Cela peut permettre d’identifier votre appareil – comme votre ordinateur, tablette ou téléphone- à chaque fois que vous visitez un site web.
La plupart des sites web utilisent des cookies et c’est le cas du Site. Afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre Site, quel que soit le type d’appareil utilisé, vous devez vous assurer que votre navigateur est paramétré de façon à accepter les cookies.
7.2 A quoi servent les cookies ?
Nous utilisons des cookies et d’autre données stockées sur votre appareil afin de :
• Vous offrir une meilleure expérience de navigation sur le Site,
• Vous permettre de paramétrer vos préférences,
• Protéger votre sécurité,
• Mesurer et améliorer les services proposés sur le Site, et,
• Collaborer avec nos partenaires et évaluer nos actions marketing.
Ce Site utilise des témoins qui nous aident à rehausser votre expérience lorsque vous naviguez sur notre Site et nous permet également de l’améliorer. En continuant à naviguer sur le Site, vous acceptez notre utilisation de témoins.
Un témoin est un petit fichier de lettres et de chiffres que nous stockons sur votre navigateur ou le disque dur de votre ordinateur, si vous êtes d'accord. Les témoins contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Nous utilisons uniquement des témoins analytiques / de performance. Ces témoins nous permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs sur notre Site et de voir comment les visiteurs utilisent notre Site. Ces témoins nous aident à améliorer la façon dont notre Site Web fonctionne.
7.3 Quelles informations sont concernées par les cookies ?
Un cookie va principalement contenir :
• Le nom du site internet d’où il provient,
• Combien de temps le cookie sera stocké sur votre appareil,
• Un numéro unique – généralement attribué de manière aléatoire
7.4 Les cookies que nous utilisons sur le Site
Nous utilisons les catégories de cookies suivantes sur le Site :
• Catégorie 1 : les cookies strictement nécessaires. Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur le Site et profiter de ses fonctionnalités. Sans ces cookies, les services que vous demandez, tel que se souvenir de votre identifiant, ne peuvent pas être fournis.
• Catégorie 2 : les cookies de performance. Ces cookies collectent des informations anonymes sur la façon dont les personnes naviguent sur le Site. A titre d’exemple, nous utilisons des cookies de Google analytiques pour nous aider à comprendre comment les utilisateurs arrivent sur le Site, y naviguent ou utilisent le Site et ainsi mettre en évidence les points d’amélioration notamment en matière de navigation et de campagnes marketing. Les données stockées via ces cookies n’enregistrent aucune donnée permettant d’identifier une personne en particulier.
• Catégorie 3 : les cookies de fonctionnalités. Ces cookies permettent de se souvenir de vos choix tels que le lieu à partir duquel vous vous êtes connecté, vos préférences de langue, vos critères de recherche en matière de produits ou de services. Ces informations peuvent servir à vous proposer une expérience plus personnalisée et davantage pertinente à vos attentes. Les informations collectées via ces cookies peuvent être anonymisées et ne permettent pas de suivre vos navigations sur d’autres sites internet.
• Catégorie 4 : Cookies de ciblage et publicitaires. Ces cookies collectent des informations sur vos habitudes de navigation afin de rendre la publicité plus pertinente pour vous et par rapport à vos centres d’intérêt. Ils sont aussi utilisés pour limiter le nombre de fois où vous verrez une publicité et mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire. Ces cookies sont généralement placés par des réseaux publicitaires de tiers. Ils se souviennent des sites internet que vous visitez et ces informations sont partagées avec des tiers tels que des annonceurs. A titre d’exemple, nous utilisons des cookies de tiers pour vous fournir des publicités personnalisées quand vous visitez d’autres sites internet.
• Catégorie 5 : Cookies de réseaux sociaux. Ces cookies vous permettent de partager des contenus du Site sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter. Ces cookies ne sont pas contrôlés par la Société. Nous vous invitons à consulter les chartes de données personnelles.
Veuillez noter que des tiers peuvent également utiliser des témoins analytiques / de performance, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions les témoins comme nous l'avons décrit ci-dessus, ou si vous changez d'avis après avoir consenti à notre utilisation de témoins, vous pouvez supprimer et bloquer les témoins sur ce Site via votre navigateur ou via le module de désinscription spécifique. Si vous utilisez les paramètres de votre navigateur pour bloquer tous les témoins, certaines parties de notre Site Web pourraient ne pas fonctionner.
7.5 Pendant combien de temps les cookies sont stockés sur mon appareil ?
Les cookies de session ne restent stockés sur votre appareil que pendant la durée de votre session internet. Ils ne sont pas stockés sur votre disque dur. Ils sont généralement utilisés pour suivre les pages que vous visitez pour pouvoir vous proposer une expérience plus personnalisée durant votre visite sur le Site.
Les cookies persistants sont stockés sur le disque dur de votre appareil jusqu’à ce que vous les supprimiez ou qu’ils atteignent leur date d’expiration. Ces cookies peuvent, par exemple, être utilisés pour se souvenir de vos préférences quand vous utilisez le Site.
7.6 Que puis-je faire pour gérer les cookies stockés sur mon appareil ?
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies. Accepter les cookies est généralement la meilleure façon de s’assurer que vous bénéficierez de la meilleure expérience de navigation sur le Site. La plupart des ordinateurs acceptent les cookies mais vous pouvez modifier le paramétrage pour restreindre, bloquer ou supprimer les cookies si tel est votre choix. Chaque navigateur est différent, donc nous vous invitons à consulter la rubrique « Aide » de votre navigateur (ordinateur, tablette ou téléphone) pour savoir comment changer vos préférences en matière de cookies. Beaucoup de navigateurs disposent de facilité de paramétrage des cookies pour faciliter l’expression de vos choix en la matière.
Pour connaître la liste exhaustive des sociétés utilisant des cookies sur notre Site et pour modifier vos préférences, vous pouvez accéder à notre outil de gestion des cookies en cliquant ici.
7.7 Que se passe-t-il si je n’accepte pas les cookies ?
Si vous refusez les cookies, certains aspects du Site peuvent ne pas fonctionner sur votre appareil et vous pourriez ne pas pouvoir accéder à certaines zones du Site. C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons d’accepter les cookies.